Les règles du jeu.

FOOTPASS® est éditée par FOOTPASS SA (en cours d'immatriculation au Registre du Commerce du canton de Zurich), dont le siège est établi à Zurich, Suisse (ci-après « FOOTPASS »). Pour toute question : contact@footpass.app. Pour toute question relative aux données personnelles : privacy@footpass.app.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FOOTPASS® par toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur »). Elles constituent un contrat juridiquement contraignant soumis au droit suisse.

L'accès à la plateforme ou l'utilisation de l'un quelconque de ses services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale.

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après.

§2.1 - PassID : identifiant unique, permanent et incessible attribué à chaque Utilisateur lors de son inscription. Le PassID constitue l'identité numérique de l'Utilisateur sur la plateforme.

§2.2 - Liaison Représentant Légal : relation formalisée sur la plateforme entre un représentant légal dûment habilité et la Structure qu'il représente, validée selon la procédure prévue par FOOTPASS®.

§2.3 - Acting-As : fonctionnalité permettant à un Utilisateur d'agir, dans un périmètre déterminé et avec les autorisations requises, au nom d'une Structure ou d'un autre Utilisateur habilité.

§2.4 - Room : espace de communication sécurisé créé sur la plateforme, permettant des échanges entre Utilisateurs identifiés dans un cadre structuré et traçable.

§2.5 - Coffre-fort : espace de stockage personnel sécurisé accessible uniquement à l'Utilisateur titulaire, destiné à la conservation de documents et données sensibles.

§2.6 - Badge : attestation numérique émise par un Émetteur sur la plateforme, reflétant une qualité, une habilitation ou une relation à un instant donné. Le Badge est un outil de lisibilité interne à la plateforme et ne constitue pas un acte juridique.

§2.7 - Autorisation Numérique : acte formalisé sur la plateforme par lequel un Émetteur confère à un Bénéficiaire le droit d'agir dans un Périmètre défini.

§2.8 - Sous-Autorisation : Autorisation Numérique dérivée émise par un Bénéficiaire à un tiers, dans les limites strictes de l'Autorisation principale dont il dispose.

§2.9 - Émetteur : Utilisateur ou Structure disposant des droits nécessaires pour émettre une Autorisation Numérique ou un Badge.

§2.10 - Bénéficiaire : Utilisateur ou Structure destinataire d'une Autorisation Numérique ou d'un Badge.

§2.11 - Périmètre : ensemble des droits, des limites temporelles et des conditions attachés à une Autorisation Numérique, tels que définis par l'Émetteur.

§2.12 - Structure : entité institutionnelle du secteur du football (club, fédération, ligue, agence, ou autre organisation) enregistrée sur la plateforme.

§2.13 - Journal d'Historique : registre technique immuable conservant la trace des événements significatifs intervenus sur la plateforme concernant un Utilisateur ou une Structure.

§2.14 - Système de Liaisons : fonctionnalité centrale de la plateforme permettant de formaliser, gérer et tracer les relations entre Utilisateurs et Structures au sein de l'écosystème FOOTPASS®.

§2.15 - PassPRO / PassSTART / PassSTAFF : formules d'abonnement individuel disponibles sur la plateforme, telles que décrites à la section §09.

§2.16 - SMALL / MEDIUM / Formules institutionnelles : formules d'abonnement destinées aux Structures, telles que décrites à la section §09.

§2.17 - Contenu : toute information, donnée, document, image ou autre élément déposé, transmis ou généré par un Utilisateur via la plateforme.

§2.18 - Données de Vérification : données collectées dans le cadre du processus de vérification d'identité des Utilisateurs, conformément à la politique de confidentialité de FOOTPASS®.

§2.19 - Plateforme : l'ensemble des services, applications, interfaces et fonctionnalités mis à disposition par FOOTPASS® sous la marque FOOTPASS®.

§3.1 - Qualification de prestataire technique. FOOTPASS® est un prestataire de services techniques. La plateforme fournit des outils permettant à ses Utilisateurs de structurer, formaliser et tracer leurs relations professionnelles dans le secteur du football. FOOTPASS® n'est pas partie aux relations juridiques que ses Utilisateurs nouent entre eux ou avec des tiers par l'intermédiaire de la plateforme.

§3.2 - Absence de qualification comme mandataire, représentant ou intermédiaire. FOOTPASS® n'est ni mandataire, ni représentant, ni courtier, ni conseiller, ni agent de ses Utilisateurs. FOOTPASS® ne donne aucune instruction aux Utilisateurs et n'intervient pas dans la définition du contenu des Autorisations Numériques ou des Liaisons. La plateforme exécute les instructions des Utilisateurs sans les qualifier juridiquement. FOOTPASS® n'a ni connaissance des affaires des Utilisateurs au sens des obligations d'un mandataire, ni pouvoir de les engager vis-à-vis de tiers. Toute action réalisée via la fonctionnalité Acting-As est accomplie sous la seule responsabilité de l'Utilisateur habilité, sans que FOOTPASS® puisse être qualifié de sous-mandataire ou co-contractant. L'émission d'un Badge ou d'une Autorisation Numérique relève de la seule décision de l'Émetteur ; FOOTPASS® se borne à en assurer la traçabilité technique.

§3.3 - Nature automatisée des traitements. Les opérations réalisées sur la plateforme - création, modification, révocation de Liaisons, émission d'Autorisations et de Badges, enregistrement dans le Journal d'Historique - sont exécutées de manière entièrement automatisée. FOOTPASS® n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu des actes ainsi formalisés.

§3.4 - Absence de portée juridique externe. Les outils et documents produits par la plateforme ne valent pas actes juridiques opposables à des tiers extérieurs à la plateforme, sauf accord exprès de ces tiers ou disposition légale contraire. Leur force probante est celle que les parties leur reconnaissent mutuellement.

§3.5 - Cloisonnement. Chaque Utilisateur et chaque Structure disposent d'un espace cloisonné. FOOTPASS garantit que les données d'un Utilisateur ne sont pas accessibles à d'autres Utilisateurs au-delà des permissions expressément définies sur la plateforme.

§4.1 - Obligation de moyens. FOOTPASS s'engage à fournir ses services avec le soin d'un prestataire technique diligent. Cet engagement est une obligation de moyens. FOOTPASS s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois civil, hors opérations de maintenance planifiée communiquées avec un préavis raisonnable.

§4.2 - Exclusions de responsabilité. FOOTPASS ne peut être tenue responsable des préjudices résultant de la force majeure, d'une utilisation non conforme de la plateforme par l'Utilisateur, d'une erreur, inexactitude ou omission dans les informations fournies par l'Utilisateur, de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement de réseaux ou services tiers hors du contrôle de FOOTPASS, d'une intrusion ou d'un accès non autorisé imputable à un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité, ou de décisions prises par des tiers sur la base de documents ou données issus de la plateforme. FOOTPASS n'est pas responsable des conséquences juridiques des actes formalisés entre Utilisateurs via la plateforme.

§4.3 - Plafond de responsabilité. Sauf faute grave ou dol de FOOTPASS, la responsabilité totale de FOOTPASS envers un Utilisateur au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés par cet Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Conformément à l'article 100 CO, toute exclusion ou limitation de responsabilité pour faute grave ou dol est nulle.

§4.4 - Exclusion des dommages indirects. FOOTPASS n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de revenus, de profits, de données ou d'opportunités commerciales.

§4.5 - Statut d'hébergeur. Pour les Contenus déposés par les Utilisateurs, FOOTPASS SA agit en qualité d'hébergeur au sens du droit applicable. FOOTPASS SA n'est pas responsable du contenu déposé par les Utilisateurs et n'est tenu d'agir qu'à compter d'une notification valide conformément à la procédure légale en vigueur.

§5.1 - Règles générales. L'Utilisateur s'engage à : fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de son utilisation de la plateforme ; utiliser la plateforme exclusivement à des fins licites et conformément à son objet ; ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ; ne pas déposer de Contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; ne pas utiliser la plateforme à des fins de démarchage commercial non sollicité ou d'activités concurrentes à FOOTPASS® ; respecter les règlements et statuts des fédérations et organisations sportives auxquelles il est affilié.

§5.2 - Obligations relatives au Système de Liaisons. L'Utilisateur ne peut créer une Liaison que pour des relations dont il est partie ou pour lesquelles il dispose des autorisations requises. Il s'engage à révoquer sans délai toute Liaison qui ne correspondrait plus à la réalité de la relation représentée. L'Utilisateur reconnaît que le Badge n'est pas un titre de représentation légale et s'interdit de l'utiliser comme tel vis-à-vis de tiers.

§5.3 - Sécurité des accès. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Il lui appartient d'activer les mécanismes de double authentification disponibles sur la plateforme et de notifier FOOTPASS sans délai en cas de suspicion de compromission de son compte.

§5.4 - Responsabilité de l'Émetteur et du Bénéficiaire. L'Émetteur est seul responsable du contenu, de la portée et des limites des Autorisations Numériques et Badges qu'il émet. Le Bénéficiaire est responsable de l'usage qu'il fait des Autorisations reçues, dans les limites du Périmètre défini. Lorsqu'un Bénéficiaire émet une Sous-Autorisation, il engage sa propre responsabilité et garantit agir dans les limites de l'Autorisation principale.

§5.5 - Indemnisation. L'Utilisateur s'engage à indemniser FOOTPASS de tout dommage, coût, frais de justice ou préjudice résultant d'un manquement aux présentes CGU ou d'une utilisation non conforme de la plateforme.

§6.1 - Cadre applicable. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) et, pour les Utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités détaillées de ce traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité de FOOTPASS®, disponible sur la plateforme, qui forme un tout indissociable avec les présentes CGU.

§6.2 - Sous-traitants. FOOTPASS recourt à des prestataires techniques tiers pour l'hébergement, la vérification d'identité, les paiements et les communications. La liste à jour de ces sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.

§6.3 - Droits des Utilisateurs. Conformément au droit applicable, l'Utilisateur dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données de FOOTPASS à l'adresse privacy@footpass.app.

§6.4 - Journal d'Historique et droit à l'effacement. Le Journal d'Historique est un registre technique immuable nécessaire à l'intégrité de la plateforme et à la traçabilité des actes accomplis. En cas d'exercice du droit à l'effacement, les données personnelles identifiantes sont pseudonymisées dans le Journal d'Historique, de sorte que les événements techniques sont conservés sans permettre l'identification directe de la personne concernée. Cette approche concilie les obligations légales de traçabilité avec le droit à l'oubli.

§6.5 - Conservation après résiliation. Après résiliation du compte, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant la durée légale applicable, puis supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité. Les Autorisations Numériques émises ou reçues sont archivées selon les mêmes modalités.

§6.6 - Services de communication audio et vidéo. La plateforme propose des fonctionnalités d'appel audio et vidéo entre Utilisateurs identifiés. Les flux audio et vidéo ne sont pas enregistrés ni stockés dans les conditions normales d'utilisation, sous réserve des obligations légales de surveillance applicables. FOOTPASS SA agit en qualité de fournisseur de services de communication dérivés au sens du droit fédéral applicable, sans être opérateur de réseau.

§6.7 - Réclamations. L'Utilisateur peut adresser toute réclamation relative à la protection de ses données à privacy@footpass.app, ou directement auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

§7.1(a) - Marque. FOOTPASS® est une marque enregistrée appartenant à FOOTPASS SA. Toute utilisation non autorisée de la marque FOOTPASS®, de son logo ou de ses signes distinctifs est strictement interdite.

§7.1(b) - Innovations propriétaires. Le Système de Liaisons et les Autorisations Numériques constituent des innovations propriétaires protégées par le droit applicable. Toute reproduction, imitation ou exploitation sans autorisation préalable et écrite de FOOTPASS SA est interdite.

§7.1(c) - Plateforme. L'ensemble de la plateforme - son architecture, ses interfaces, ses algorithmes, son code source, ses bases de données et ses contenus éditoriaux - est la propriété exclusive de FOOTPASS SA ou de ses concédants. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur au titre des présentes CGU.

§7.1(d) - Licence d'utilisation. FOOTPASS® accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de la plateforme, limitée à la durée du contrat et à l'objet des présentes CGU.

§7.2 - Contenus des Utilisateurs. L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus. En les déposant sur la plateforme, il accorde à FOOTPASS une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour la durée de protection légale applicable, aux seules fins d'hébergement, de traitement, d'affichage et d'amélioration de la plateforme. Cette licence ne confère à FOOTPASS aucun droit de commercialisation des Contenus de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il dépose et indemnise FOOTPASS de toute réclamation de tiers à ce titre.

§7.3 - Badges. Les Badges émis sur la plateforme sont des représentations numériques dont les droits d'affichage sont accordés à l'Utilisateur dans le cadre strict de l'utilisation de la plateforme. Ils ne peuvent être extraits, reproduits ou utilisés hors de la plateforme sans autorisation de FOOTPASS SA et de l'Émetteur concerné.

§7.4 - Interdictions. Il est expressément interdit à l'Utilisateur de reproduire, copier, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la plateforme, de créer des œuvres dérivées, de revendre ou de sous-licencier l'accès à la plateforme, et d'utiliser des outils automatisés pour collecter des données sur la plateforme sans autorisation préalable et écrite de FOOTPASS SA.

§8.1 - Durée. Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme par l'Utilisateur, à compter de son inscription jusqu'à la clôture définitive de son compte.

§8.2 - Suspension par FOOTPASS®. FOOTPASS se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'impayé non régularisé dans les délais impartis, de suspicion d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou aux droits de tiers, ou d'injonction d'une autorité compétente. Sauf urgence justifiant une suspension immédiate, FOOTPASS notifie l'Utilisateur par email avec un préavis de 48 heures. En cas d'urgence, la suspension est immédiate et l'Utilisateur est notifié sans délai.

§8.3 - Résiliation par FOOTPASS®. FOOTPASS peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquements graves ou répétés aux présentes CGU, avec notification par email. La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification.

§8.4 - Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande à contact@footpass.app. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période non utilisée sauf disposition contraire à la section §09.

§8.5 - Effets de la résiliation. À la date de résiliation, les Autorisations Numériques et Badges actifs sont automatiquement révoqués. Les données sont conservées puis supprimées conformément à la section §06. Les Liaisons associées au compte sont clôturées. Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, juridiction) demeurent en vigueur.

§9.1 - Formules individuelles. Les abonnements individuels sont proposés aux tarifs suivants : PassSTAFF - 1,99 CHF/mois ou 19,99 CHF/an (-16%) ; PassSTART - 9,99 CHF/mois ou 99,99 CHF/an (-17%) ; PassPRO indépendant - 29,99 CHF/mois ou 239,99 CHF/an (-33%) ; PassPRO rattaché à une Structure - 19,99 CHF/mois ou 239,99 CHF/an.

§9.2 - Formules institutionnelles. Les abonnements destinés aux Structures sont proposés aux tarifs suivants : SMALL (jusqu'à 5 membres permanents) - 499 CHF/an ; MEDIUM (5 à 15 membres permanents) - 1 199 CHF/an ; CONFIRMED / ESTABLISHED / LARGE / VERY LARGE - sur devis, contact@footpass.app. Les Plans structurels font l'objet de Conditions Particulières Tarifaires (CPT) qui prévalent sur les présentes CGU pour les aspects tarifaires.

§9.3 - Période d'essai. FOOTPASS® offre une période d'essai de 10 jours à compter de l'activation du compte, sans engagement. À l'issue de cette période, l'abonnement souscrit est automatiquement activé et facturé.

§9.4 - Paiement. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. En fournissant ses informations de paiement, l'Utilisateur autorise FOOTPASS à procéder au prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance. FOOTPASS ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.

§9.5 - Impayés. En cas de défaut de paiement, FOOTPASS adresse une relance par email. Sans régularisation dans un délai de 15 jours, l'accès à la plateforme peut être dégradé puis suspendu. Le compte peut être résilié après 30 jours de défaut persistant.

§9.6 - Remboursements. Sous réserve de dispositions légales impératives, les abonnements payés ne sont pas remboursables, sauf défaillance technique imputable à FOOTPASS rendant le service indisponible de manière prolongée.

§9.7 - Modifications tarifaires. FOOTPASS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email et via la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

FOOTPASS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par email et via un avis affiché sur la plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue de la plateforme après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus des modifications, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur, en adressant sa demande à contact@footpass.app.

§11.1 - Force majeure. FOOTPASS ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 119 CO, notamment une catastrophe naturelle, une cyberattaque massive d'origine externe, une décision gouvernementale ou une défaillance généralisée des réseaux de communication. FOOTPASS informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais et s'efforce de rétablir le service au plus tôt.

§11.2 - Convention de preuve. Les journaux d'événements, horodatages et enregistrements techniques générés par la plateforme constituent une preuve valable et fiable des opérations réalisées par les Utilisateurs, opposable entre les parties en cas de litige, sous réserve de preuve contraire.

§11.3 - Cookies. La plateforme utilise des cookies et technologies similaires dont les modalités sont décrites dans la politique de gestion des cookies disponible sur footpass.app/cookies.

§11.4 - Cession et sous-traitance. FOOTPASS SA peut céder tout ou partie des présentes CGU à une entité du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou acquisition, sans accord préalable de l'Utilisateur, sous réserve d'en informer ce dernier. L'Utilisateur ne peut céder son compte ou les droits qui en découlent à un tiers sans accord préalable et écrit de FOOTPASS SA.

§11.5 - Mineurs. La Plateforme est accessible à partir de 13 ans révolus. Les mineurs âgés de 13 à 17 ans (au sens de l'article 14 du Code civil suisse) peuvent utiliser la Plateforme sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

(a) Le mineur dispose de son propre PassID, créé après accomplissement du processus de vérification d'identité adapté à son âge.

(b) Le représentant légal du mineur (parent ou tuteur légal) dispose lui-même d'un PassID actif sur la Plateforme.

(c) Une Liaison Représentant Légal doit être établie de manière bilatérale entre le PassID du mineur et celui de son représentant légal avant tout accès au service. Cette Liaison est obligatoire et non contournable.

(d) Le représentant légal fournit à FOOTPASS SA les justificatifs de son autorité légale lors de l'établissement de la Liaison. FOOTPASS SA peut exiger des documents complémentaires à tout moment.

(e) La Liaison Représentant Légal confère au représentant légal une visibilité totale sur l'activité du mineur sur la Plateforme et un droit de révocation de toute Autorisation Numérique du mineur.

(f) Le représentant légal accepte les présentes CGU au nom et pour le compte du mineur et assume l'entière responsabilité de l'utilisation de la Plateforme par le mineur.

(g) Le représentant légal s'engage à notifier immédiatement FOOTPASS à privacy@footpass.app de tout changement dans la situation légale de représentation.

(h) La révocation, l'expiration ou la suspension de la Liaison Représentant Légal entraîne automatiquement la suspension immédiate de l'accès du mineur à la Plateforme. L'accès est rétabli dès l'établissement d'une nouvelle Liaison valide.

(i) FOOTPASS se réserve le droit de refuser la création d'un PassID pour un mineur ou de suspendre son accès si l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie.

(j) Pour les mineurs résidant dans l'Union européenne, le traitement de leurs données personnelles s'effectue dans le respect de l'article 8 RGPD relatif au consentement parental.

(k) FOOTPASS s'engage à ne pas traiter les données personnelles des mineurs à des fins de publicité ciblée, conformément aux exigences applicables en matière de protection des mineurs en ligne.

Le contrat formé entre FOOTPASS® et l'Utilisateur est soumis au droit suisse.

Pour les litiges impliquant des professionnels ou des personnes morales (B2B), le Handelsgericht du canton de Zurich est compétent à titre exclusif.

Pour les litiges impliquant des consommateurs (B2C), les tribunaux ordinaires de Zurich sont compétents, sans préjudice du droit de tout consommateur résidant dans l'Union européenne de saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence conformément au Règlement Bruxelles I bis.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

La version française des présentes CGU fait foi en cas de divergence avec toute traduction.

Divisibilité. Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, tout accord spécifique signé entre FOOTPASS SA et l'Utilisateur constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout accord antérieur portant sur le même objet. En cas de contradiction, la hiérarchie suivante s'applique : (1) accord spécifique signé, (2) présentes CGU, (3) Politique de confidentialité.

Non-renonciation. Le fait pour FOOTPASS de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

Contact général : contact@footpass.app.

Délégué à la protection des données : privacy@footpass.app.

Autorité de contrôle : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) - www.edoeb.admin.ch.